Communiqué du Forum des SDJ

 

Perquisition au Midi Libre : La France condamnée par l’Europe 

 

Le Forum des Sociétés de journalistes

14/04/2012

Le Forum des Sociétés de journalistes se félicite que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ait condamné jeudi la France pour « violation de la liberté d’expression » à la suite de la plainte déposée par plusieurs journalistes du Midi Libre (décision du 12 avril 2012, Martin et autres c. France)

Celui-ci avait l’objet d’une perquisition le 5 juillet 2006, alors dénoncée par le Forum des Sociétés de journalistes dans une tribune publiée dans le Monde intitulée « Halte à l’intimidation de la presse » qui relatait ainsi cette affaire :« Le 5 juillet, Midi Libre est perquisitionné à la suite d’une plainte pour « violation du secret professionnel » -une nouveauté juridique- déposée par Jacques Blanc, ancien président de la Région Languedoc-Roussillon. Le quotidien avait publié six mois plus tôt un prérapport de la Chambre régionale des comptes, document qui, avec des retouches mineures, avait vocation a devenir public. Mais Jacques Blanc n’a pas supporté de voir étalé le bilan de sa gestion, il est vrai peu glorieux. Sa plainte a donc déclenché au sein de la rédaction une opération de police criminelle qui a duré cinq heures, les disques durs d’ordinateurs étant copiés et saisis, la hiérarchie du journal subissant une série d’interrogatoires à l’hôtel de police. C’est la première fois que le quotidien, en soixante ans d’existence, voit les forces de l’ordre investir ses locaux. Comme au Point à L’Equipe ou à France 3. » 

               

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé qu’ "il y a eu ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations » et que le gouvernement n'avait "pas démontré que la balance des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection des sources et d'autre part la prévention et la répression d'infractions, a été préservée". Elle en a conclu "que la perquisition litigieuse est à considérer comme disproportionnée et a violé le droit des requérants à la liberté d'expression". Elle a condamné la France à verser 5.000 euros à chacun des quatre journalistes pour dommage moral.

 

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