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FRA - Parlement-médias-presse-droits - Protection des sources: "consternation" des sociétés de journalistes

Protection des sources: "consternation" des sociétés de journalistes


AFP, 22 décembre 2009


Le Forum des sociétés de journalistes (FSDJ) s'est dit "consterné" par la loi sur la protection des sources des journalistes adoptée par le Parlement, estimant que ce principe "ne souffre d'aucune des exceptions" que prévoit ce nouveau texte."

Le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, ne souffre       d'aucune des exceptions - subjectives et dangereuses - que prévoit la nouvelle loi française", écrit le FSDJ dans un communiqué.

Le nouveau texte, poursuit-il, "permet à l'autorité judiciaire (juge d'instruction,  procureur, officier de police judiciaire) d'y porter atteinte +directement ou indirectement+, d'une part +à titre exceptionnel+, d'autre part +lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera+".

Pour le Forum, qui regroupe 32 sociétés de journalistes, ce sont "autant d'exceptions vagues laissées" à la "seule appréciation" de l'autorité judiciaire.

Il "regrette les atermoiements et la frilosité des parlementaires" et estime que "dans ce domaine, c'est la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui doit s'imposer".

Le 15 décembre, quatre grands journaux britanniques (Financial Times, The Independant, The Guardian, The Times) et l'agence Reuters ont obtenu de la Cour européenne des droits de l'Homme la reconnaissance de leur droit à protéger leurs sources.

Les requérants se plaignaient d'une décision de la justice britannique leur enjoignant de communiquer à une société belge de Brasserie des documents susceptibles de permettre l'identification des sources ayant révélé à la presse l'existence d'une OPA.

juc/bp/mmr

  Le Communiqué du Forum

 

Paris, le 22 décembre 2009

 

 

 

   Le Forum des sociétés de journalistes (FSDJ) est consterné par le texte de la loi sur le secret des sources des journalistes adoptée à l’Assemblée nationale, dans la nuit du 22 décembre. Pour le Forum des SDJ, dans ce domaine, c’est en effet la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui doit s’imposer. Le 15 décembre, dans le cadre d’un recours contre plusieurs journaux et agences de presse britanniques par des industriels, la Cour estimait à l’unanimité de ses membres « que la participation de journalistes à l’identification de sources anonymes a un effet inhibiteur », et que « la menace d’un dommage susceptible de résulter d’une divulgation future d’informations confidentielles » était insuffisant « pour l’emporter sur l’intérêt public à la protection des sources journalistiques. » La Cour concluait dans le cadre de cette affaire « à la violation de l’article 10 » sur la liberté d’expression.

  

   Le secret des sources, « pierre angulaire de la liberté de la presse », comme l’a consacré la CEDH, ne souffre d’aucune des exceptions -subjectives et dangereuses- que prévoit la nouvelle loi française. Celle-ci permet à l'autorité judiciaire (juge d'instruction, procureur, officier de police judiciaire) d'y porter atteinte « directement ou indirectement », d'une part « à titre exceptionnel », d'autre part « lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera. » Autant d’exceptions vagues laissées à sa seule appréciation.

  

    Le Forum des SDJ, qui n’a cessé de condamner la recrudescence des perquisitions dans les organes de presse et les gardes à vue abusives de journalistes afin de briser ce secret essentiel à la vie démocratique, regrette donc les atermoiements et la frilosité des parlementaires. La loi adoptée situe en effet  la patrie des droits de l’homme en retrait des textes démocratiques les plus modernes.

 

Le bureau du Forum des SDJ