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Un nom bien ordinaire pour une défaite sans précédent

Une proposition de loi déposée pour assurer l’indépendance des rédactions

 

Correspondance de la presse, 27 janvier

 

Plusieurs députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à préserver l'indépendance des rédactions. Leur texte rejoint le souhait exprimé par le Forum des sociétés de journalistes dans son manifeste fondateur de voir les équipes rédactionnelles ou les Sociétés de journalistes être dotées d’une existence juridique.

 

Une proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions a été déposée à l'Assemblée nationale par MM. Patrick Bloche, député (PS) de Paris, Michel Françaix, député (PS) de l'Oise, Didier Mathus, député (PS) de la Saône-et-Loire, Marcel Rogement, député (app.PS) d'lIle-et-Vilaine, Jean-Marc Ayrault, député (PS) de la Loire-Atlantique, et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l'Education. "Ces derniers temps, les atteintes à l'indépendance des rédactions se sont multipliées. Pressions, censures, conséquences le plus souvent d'une concentration excessive, mais aussi perquisitions contraires au droit européen", soulignent les députés dans leur proposition de loi. Selon eux, il est indispensable que "le législateur propose des mesures permettant de garantir l'indépendance des rédactions sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs". Les députés souhaitent ainsi actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias "afin de faire respecter le pluralisme de l'information, garantir l'indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique". Ils considèrent que, "pour que le public soit mieux informé sur les dirigeants réels des groupes de presse", il convient "d'instaurer pour ces entreprises des obligations accrues de transparence". C'est l'objet de cette proposition de loi que nous reproduisons ci-dessous.

 

Le texte du projet de loi

 

Article 1er

"Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé:

"Art. 6 bis. - Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, produisant et/ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique doit:

1.

- Soit se doter d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui y contribuent. Elle participe à l'élaboration d'une charte éditoriale et déontologique et veille au respect des chartes de déontologie de la profession (1918/38 et Munich 1971).

"Sans préjudice des dispositions relatives aux représentants du personnel, cette équipe rédactionnelle désigne son ou ses représentants selon les modalités électorales qui régissent les élections professionnelles dans les entreprises.

 

"Ces représentants ont un rôle de porte parole et organisent les consultations de l'équipe rédactionnelle.

 

"Ils bénéficient de la même protection que celle dont bénéficient les délégués du personnel en  vertu des articles L.2411-5 et suivants du code du travail.

 

"L'équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s'y opposer.

 

"Elle doit également être consultée lors de la nomination d'un responsable de la rédaction qu'il soit directeur de l'information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s'opposer à cette nomination.

 

"En cas de changements importants dans la composition du capital ou dans l'équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, l'équipe rédactionnelle peut prendre l'initiative d'un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité d'entreprise pour faire jouer le droit d'alerte.

 

"II. - Soit se doter d'une association de journalistes dont les titulaires de la carte de presse sont membres de droit. Les statuts de celle-ci sont conformes aux règles édictées par décret en Conseil d'Etat.

 

"S'il y a lieu, la forme associative peut être remplacée par une société des rédacteurs, dont les parts sociales sont détenues par les salariés titulaires de la carte de presse.

 

"Lorsque l'entreprise édite une publication d'information politique et générale, l'association des journalistes ou la société des rédacteurs désigne un représentant qui siège de droit, avec voix consultative, au conseil d'administration ou de surveillance.

 

"La désignation du responsable de la rédaction donne lieu à un vote, à bulletin secret, de tous les membres de l'association des journalistes ou de la société des rédacteurs.

 

"Dans le cas la désignation est opérée, alors qu'elle a été rejetée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, elle est considérée de droit comme opérant le changement notable prévu au 30 de l'article L. 7112-5 du code du travail.

 

"L'association des journalistes ou de la société des rédacteurs participe avec la société éditrice à l'élaboration une charte éditoriale et déontologique, énonçant les engagements souscrits à l'égard des lecteurs par tous ceux qui concourent à la publication. Cette charte est reproduite dans la publication au moins une fois par an."

Article 2

L'article 5 de la loi nO 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Les noms des actionnaires détenant plus de 10 % du capital."

 

Article 3

L'article 6 de la loi nO 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par trois alinéas ainsi rédigés:

"30 Toute modification du statut de l'entreprise éditrice.

"40 Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise.

 

"Chaque année, l'entreprise doit porter à la connaissance du public toutes les informations relatives à la composition de son capital, des organes dirigeants. Elle mentionne l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires qu'il soit personne physique ou morale."

 

Article 4

Le non-respect des obligations prévues aux articles 1 er, 2 et 3 de la présente loi entraîne la suspension des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l'entreprise de presse; ainsi que l'obligation pour celle ci de publier les sanctions dont elle fait l'objet au titre de ses manquements.

 

Article 5

L'ensemble des dispositions prévues aux articles 1 er, 2, 3 et 4 contribue à préserver les intérêts moraux, tant collectifs qu'individuels, de la profession de journalistes".